amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° 26
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 861
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0861