amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° 12
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Art. L. 206-2-1 De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France
» ;
2° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑5, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Art. L. 206-2-1 De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France
» ;
3° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑10, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Art. L. 206-2-1 De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi.
A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France en prévoyant des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. Cette mesure bienvenue de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale mérite ainsi d'être intégrée au sein des dispositions applicables à l'ensemble du territoire national, y compris dans nos territoires d'outre mer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 861
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0861