amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n° 5

Hélène Laporte RN · Article 2

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux taux :

« 10 % »

les mots :

« 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de 5% et de 20% proposés par cet amendement répondent à cette logique.

Auteurs 124

Hélène Laporte RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 861

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000005
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0861