amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n° 6

Hélène Laporte RN · Titre

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« non autorisés »

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. En effet, le défaut d'autorisation visé par l'article premier de la loi et a pour conséquence l'interdiction d'importer un produit se rapporte non pas au produit lui-même mais aux produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou aliments pour animaux qui ont été employé pour le produire. La rédaction proposée corrige ce défaut.

Auteurs 124

Hélène Laporte RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 861

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000006
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0861