Sous-amendement n° CE39

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En clair

Jérôme Nury a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au troisième alinéa, substituer au mot :

« prononce »,

les mots :

« peut prononcer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.