Amendement n° CE18

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre IV du code de la consommation est complétée par un un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑2‑1 – Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limites maximales de résidus de pesticides. Et pour cause, cette approche présente des limites pour évaluer la conformité des produits importés aux normes environnementales et sanitaires européennes.

Notamment, certains importateurs ont recours à des produits « masquants » qui empêchent la détection des résidus dans les produits testés, et tous les produits phytosanitaires utilisés ne sont pas détectables dans les denrées commercialisées. De ce fait, la LMR ne rend pas complètement compte des normes phytosanitaires appliquées à la production.

Il serait donc plus pertinent de s’assurer tout au long de la chaîne de valeur, du respect des normes pour les produits importés, notamment concernant les pratiques interdites en UE, qui doit mobiliser les acteurs économiques pour ne pas reposer uniquement sur les pouvoirs publics.

Dans cet esprit, le présent amendement exige que les entreprises et acteurs économiques s’assurent de la mise en œuvre de mesures d’identification, de prévention et d’atténuation des risques pour que les fournisseurs des pays tiers n’aient pas recours à des pratiques interdites en Europe. Cette disposition s’inscrit dans une logique d’inversion de la charge de la preuve pour le contrôle, le décret d’application peut s’inspirer de l’obligation de diligence raisonnée s’appliquant aux metteurs en marché dans le règlement sur la déforestation importée, tel que définie par le règlement (UE) 2023/1115.

Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.