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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 42à l'Assemblée
- Durée
- 23 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 42
30 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| tombés | 0 | 5 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| irrecevables | 0 | 4 |
| en attente | 30 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Article unique · 2 amendements
- N° AS1 · Sandrine Runel · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
- N° AS5 · Mathilde Feld · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51028