Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 1er · 4 amendements

• N° CL20 · Xavier Breton · en commissionCet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées…
• N° CL41 · Stéphane Mazars · en commissionSans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif…
• N° CL21 · Xavier Breton · en commissionCet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.
• N° CL22 · Xavier Breton · en commissionLe présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1er de la proposition de loi.

Article 2 · 3 amendements de Xavier Breton

• N° CL23 · en commissionAmendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre Ier « Des atteintes à la…
• N° CL24 · en commissionAmendement rédactionnel :
• N° CL25 · en commissionCet amendement a deux objectifs :

Article 3 · 2 amendements de Xavier Breton

• N° CL26 · en commissionCet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et…
• N° CL27 · en commissionCet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des…

Article 4 · 1 amendement de Xavier Breton

• N° CL28 · en commissionDans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement :

Article 5 · 3 amendements

• N° CL29 · Xavier Breton · en commissionDans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou…
• N° CL7 · Marie-France Lorho · en commissionEn cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.
• N° CL30 · Xavier Breton · en commissionLe présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale en cas de provocation à la discrimination sur le fondement de l’activité professionnelle et des loisirs et réduit le montant de l’amende…

Après l'article 5 · 1 amendement de Xavier Breton

• N° CL31 · en commissionLe I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.