Amendement n° CL21

Xavier Breton DR · Article 1er

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.