Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
71 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
44 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. »
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« Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif… »
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« Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans les cas où des actes perturbateurs sont menés à grande échelle par des organisations structurées. »
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« Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des peines de prison et des amendes, ce qui les dissuadera de la récidive. »
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« Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des interdictions financières et des possibilités de dissolution, tout en prévenant les… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er qui tombe lui-même - ironiquement - sous le coup de l’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, en plus de rompre radicalement avec la… »
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« Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif… »
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« Cet amendement vise à rendre les actions perturbatrices plus sévèrement sanctionnées lorsque commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, en raison de l'intention coordonnée et des moyens déployés pour… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa véritable signification. »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'objet est de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les appels au boycott d'activité professionnelle ou de loisirs -… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la… »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !) en ajoutant l'activité professionnelle à la liste… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les… »
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« Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et… »
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« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite. »
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« Cet amendement a deux objectifs : »
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« Amendement rédactionnel : »
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« Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre Ier « Des atteintes à la… »
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« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1er de la proposition de loi. »
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« Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal. »
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« Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées… »
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« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Le I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale en cas de provocation à la discrimination sur le fondement de l’activité professionnelle et des loisirs et réduit le montant de l’amende… »
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« Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou… »
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« L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. »
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« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : »
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« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
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« Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes. »
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« Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion. »
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« Amendement de repli. »
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« En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif. »
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« L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires départementaux de l'agribashing" destinés à disposer d'un état des… »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement rédactionnel. »