Amendement n° CL28

Xavier Breton DR · Article 4

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende. » ;

« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement :

- insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc.

- supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale et réduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légère la diffamation publique lorsqu’elle est commise en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.