Amendement n° CL14

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes et écologistes. En effet, un des buts de cet article est de faciliter la qualification d'une entrave avec deux dispositions :
- l'ajout des actes d'intrusion et d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave peut être commis ;
- la suppression du caractère concerté de l'entrave, aujourd'hui nécessaire pour qualifier le délit. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de prouver que cette entrave est réalisée de manière collective et qu'il y a eu une préparation antérieure.

En d'autres termes, davantage d'actions de militantes et militants seront concernés par ce délit d'entrave si cet article venait à être adopté. Les auteurs et autrices ne s'en cachent d'ailleurs pas : l’exposé des motifs précise que la condition de concertation pour qualifier une entrave « empêche actuellement la sanction d’une action d’entrave réalisée par un individu isolé ».

En outre, cet article prévoit que soient punis d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende, les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet, d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir. Les faits concernés par ce délit seront très larges : les éléments se trouvant dans le rapport de la mission d'information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales, dont est issue cette proposition de loi, en attestent.

Les associations visées par un tel ajout sont notamment l’association Abolissons la vènerie aujourd’hui (AVA). Le rapport d'information précisent notamment que "si certaines de ses actions consistent, selon l’association, à « assurer une présence en forêt pour documenter les chasses et leurs abus, les surveiller et intervenir quand cela est possible », vos rapporteurs considèrent que ces actions conduisent, dans les faits, à entraver la pratique de la chasse à courre, pourtant légalement exercée".

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la criminalisation des miliantes et militants animalistes et écologistes, et demandent en conséquence la suppression de cet article.