Amendement n° CL37

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal.

En effet, l’article 1er ajoute les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis.

Il supprime également la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave.

Il introduit en outre un nouvel alinéa visant à punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les menaces ainsi que les actes d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par la proposition de loi et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.

Ils considèrent, en outre, que les modifications proposées à l’article 431-1 du code pénal étendent de manière excessive son champ d’application et risquent de concerner des formes légitimes de protestations pacifiques.

Ils soulignent également que la création d’une peine de six mois d’emprisonnement de 5 000 euros d’amende pour des actes liés à des activités sportives et de loisir semble disproportionnée par rapport à la nature des faits visés.

Ils soulignent enfin que les modifications proposées risquent de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et le droit de manifester.