Amendement n° CL44

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er qui tombe lui-même - ironiquement - sous le coup de l’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, en plus de rompre radicalement avec la philosophie du délit d’entrave.

Cette dénaturation du délit d’entrave est double :

D’une part, l’article 1er entend inclure les activités de chasse dans la liste des libertés publiques justifiant un haut niveau de protection, au même rang que des libertés constitutionnellement garanties telles que les libertés d’expression et d’association. Ce choix de société laisse perplexe, d’autant plus qu'il n’est pas nécessaire pour répondre au problème soulevé - la définition de l’acte de chasse présentée comme restrictive pourrait être révisée sans pour autant délictualiser l'entrave à l'acte de chasse, contravention de 5e classe définie à l’article R 428-12-1 du code de l'environnement - et ne correspond à aucun besoin, l’OFB n’ayant constaté aucune alerte en ce sens lors des dialogues fréquents qu’il organise avec les représentants du monde de la chasse.

D’autre part, cet article étend dangereusement le délit d’entrave - actuellement défini comme un comportement agressif destiné à intimider la personne en lui inspirant la peur - à des actions militantes pacifiques dont le mode opératoire ne relève pas du champ de la “menace”. Les auteurs de cette proposition de loi visent clairement à criminaliser des défenseurs de l’environnement et du bien-être animal, une atteinte inadmissible au droit d'informer dans une démocratie qui - rappelons-le - n'est pas seulement un régime politique mais aussi une forme de vie à protéger.