Amendement n° CL23

Xavier Breton DR · Article 2

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :

« La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :

« Section 6 :

« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 431‑2‑1. »

la mention :

« Art. 431‑28. ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , agricoles ou de loisir »

les mots :

« ou agricoles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre Ier « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1er de la proposition de loi.