Amendement n° CL40

Émeline K/Bidi GDR · Article 4

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Ils soulignent que la législation actuelle dispose déjà de dispositions sanctionnant la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse définit et sanctionne la diffamation. Le délit de diffamation peut s’appliquer à une personne morale tout comme à une personne physique. Ils considèrent donc la création de ce nouveau délit inutile.

Ils soulignent également que ce nouveau délit risque de porter atteinte à la liberté d’expression, notamment dans le cadre de critiques légitimes de certaines professions ou activités.

Ils relèvent enfin le caractère disproportionné des sanctions prévues et le risque de complexification du droit.