Amendement n° CL9

Marie-France Lorho RN · Article 5

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2 supprimer les mots :

« ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.