Amendement n° CL26

Xavier Breton DR · Article 3

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au second alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.