Amendement n° CL5

Marie-France Lorho RN · Article 4

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 225‑4‑1 A. »

la mention :

« Art. 32‑1. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal.