Amendement n° CL36

Émeline K/Bidi GDR · Article 5

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant la provocation à la discrimination. Ajouter une nouvelle infraction spécifique aux activités professionnelles ou aux loisirs apparaît inutile et source de confusion.

Ils considèrent également que ce nouveau délit risque de porter atteinte à la liberté d’expression en criminalisant les critiques légitimes envers certaines professions ou activités.

En outre, les auteurs soulignent que les termes « activité professionnelle » et « loisirs » sont très larges et pourraient conduire à une interprétation extensive.

Ils soulignent enfin le caractère disproportionné des sanctions prévues au regard de la nature des infractions visées.