Amendement n° CL41

Stéphane Mazars EPR · Article 1er

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sans motif légitime ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« d’intrusion »,

insérer les mots :

« sans motif légitime ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif légitime pour mettre en avant des pratiques interdites, sans entraver des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Si l’intrusion et la captation d’images sur une exploitation constituent un délit et sont poursuivies, les lanceurs d’alertes qui peuvent justifier d’un motif légitime de leurs prises d’images peuvent voir leur responsabilité exonérée.

La directive 2019/1937 de l’Union européenne établit un cadre juridique pour protéger les lanceurs d’alerte. En France, la loi Sapin II (2016) définit le statut de lanceur d’alerte et prévoit des mécanismes de protection de leur activité, dans certaines conditions établies par ladite loi et les décrets d’application. Cet amendement s’ancre dans ce cadre juridique.