Amendement n° CL19

Jean Moulliere HOR · Article 4

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En clair

Jean Moulliere a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement »

les mots :

« de 45 000 euros d’amende et du stage de citoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du code pénal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. Ce délit serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Prévoir une peine de prison pour le délit de diffamation publique en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées semble disproportionné. La loi sur la liberté de presse du 29 juillet 1881 ne prévoit en effet en la matière qu’une amende de 12 000€.

L’amendement vise donc à augmenter l’amende prévue, et à l’accompagner de la réalisation d’un stage de citoyenneté, tout en supprimant la peine de prison.