amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL4
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 579
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0579