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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 45à l'Assemblée
- Durée
- 23 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 45
34 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| rejetés | 0 | 2 |
| tombés | 0 | 3 |
| retirés | 3 | 0 |
| en attente | 34 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article 1er · 1 amendement de Océane Godard
- N° AS1 · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC.
Après l'article 1er · 1 amendement de Christine Le Nabour
- N° AS5 · en commissionCet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage…
Titre · 1 amendement de Christine Le Nabour
- N° AS4 · en commissionCet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51163