Amendement n° AS5

Christine Le Nabour EPR · Après l'article 1er

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023.

Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre système de prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui être considéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et la défiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmer leur attachement à la mise en place, non pas d’une aide sociale unique, mais bien d’un versement social unique (VSU).

Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontaire du versement (« opt-out ») tout en opérant une unification des bases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidarité à la source.

Plus largement, et eu égard au lancement des nombreuses initiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés en parallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée, et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à la source prenne davantage forme avant de procéder à tout changement substantiel dans notre système de prestations sociales.