Assemblée nationale · Sénat
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Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
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Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
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Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
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Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
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Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Interdire la publicité pour les paris sportifs
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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
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Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
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Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
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Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
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Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
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Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
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Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
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Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
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Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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- Séance publique au Sénat : adopté ·
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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
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- Séance publique au Sénat : adopté ·
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Proposition de résolution Règlement omnibus numérique
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Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques - COM(2026) 100 final
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
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Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pour une ambition ferroviaire française
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de résolution Règlement sur les réseaux numériques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 2e lecture : Adopté
- Assemblée · 2e lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée
- Sénat · 2e lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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- Séance publique au Sénat ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)