Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
En clair
Déposée au Sénat le 28 novembre 2024, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 18 juin 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 326 voix contre 0, le 17 juin 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 23 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
L'essentiel 4
Par le Sénat
- Rapport de la commission des affaires économiques, n° 690 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF ·
- Avis de la commission des lois, n° 674 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF ·
- Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 678 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF ·
- Avis de la commission des affaires sociales, n° 679 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF ·
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50970
- Sénat
- ppl24-172