Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 56à l'Assemblée
- Durée
- 177 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
Amendements · 56
- adoptés 2 en commission
- rejetés 7 en commission
- irrecevables 9 en séance · 10 en commission
- en attente 28 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| rejetés | 0 | 7 |
| irrecevables | 9 | 10 |
| en attente | 28 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Article unique · 1 amendement de Maxime Michelet
- N° AC3 · en commissionLe présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans le cadre de l’obligation déclarative créée par la présente proposition de loi.
Après l'article unique · 1 amendement de Maxime Michelet
- N° AC19 · en commissionLe présent amendement s’inscrit dans un objectif de renforcement de la transparence de l’usage des financements des établissements privés sous contrat d’association.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54310