Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 17à l'Assemblée
- Durée
- 177 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
Amendements · 17
16 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 0 | 1 |
| en attente | 16 | 0 |
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54314