Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 83à l'Assemblée
- Durée
- 178 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 33 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 83
55 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 4 |
| rejetés | 0 | 14 |
| tombés | 0 | 2 |
| retirés | 0 | 1 |
| irrecevables | 5 | 2 |
| en attente | 55 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article 2 · 4 amendements
- N° CL1 · Elsa Faucillon · en commissionCet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale, tout en lui demandant explicitement de…
- N° CL4 · Paul Christophle · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse.
- N° CL20 · Sandrine Nosbé · en commissionPar cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.
- N° CL23 · Benjamin Lucas-Lundy · en commissionCet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la demande de rapport sur le « le bilan de cette suspension » sur « des recommandations quant à sa pérennisation. »
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54309