Amendement n° CL20

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.

La conventionnalité de la suspension pendant deux ans du droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la France.

La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs se prononcer sur la conformité d’une telle loi avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, le législateur belge a durci les conditions du regroupement familial, en imposant notamment un délai de carence de deux ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Saisie d’un recours au fond, la Cour constitutionnelle de Belgique a prononcé, par un arrêt rendu le 26 février 2026, la suspension immédiate de ces dispositions estimant que le texte soulevait des doutes sérieux quant à sa conformité avec le droit de l’Union européenne et les droits fondamentaux.

Par ailleurs, il est certain que la pérennisation d’une telle suspension est contraire aux traités internationaux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est limpide à ce sujet : la suspension au-delà de deux ans emporte “des obstacles insurmontables à l’exercice d’une vie familiale dans le pays d’origine”.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise assure le respect du droit international.