Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 35à l'Assemblée
- Durée
- 177 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
Amendements · 35
31 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| tombés | 0 | 1 |
| irrecevables | 2 | 0 |
| en attente | 31 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article unique · 1 amendement de Gérault Verny
- N° CF2 · en commissionCet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54313