Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1er · 4 amendements

• N° CE17 · Olivier Fayssat · en commissionL’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement.
• N° CE19 · Olivier Fayssat · en commissionPour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste…
• N° CE20 · Olivier Fayssat · en commissionIl est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces…
• N° CE16 · Sylvain Berrios · en commissionCet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications…

Après l'article 1er · 1 amendement de Frédéric Falcon

• N° CE4 · en commissionPar le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat…

Article 2 · 1 amendement de Olivier Fayssat

• N° CE21 · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 2 · 1 amendement de Olivier Fayssat

• N° CE22 · en commissionLes squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet.