Amendement n° CE20

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 15 juin 2026, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« du justificatif mentionné au I »,

les mots :

« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »

II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents).