Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° CE21
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 15 juin 2026, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision rédactionnelle.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Olivier Fayssat UDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2787
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2787