Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi LIOT

Abrogation du Code noir

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Outre-mer Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-1015 · 2 nov. 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-798 · 18 août 2026
proposition de loi EPR

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-667 · 27 juil. 2026
projet de loi organique Gouvernement

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-650 · 23 juil. 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-651 · 23 juil. 2026
proposition de loi SOC

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Thèmes du Sénat Famille Justice
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-630 · 13 juil. 2026
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-410 · 28 mai 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-350 · 9 mai 2026
proposition de loi RDPI

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-307 · 23 avr. 2026
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-249 · 7 avr. 2026
proposition de loi Dem

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-248 · 7 avr. 2026
proposition de loi RE

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-122 · 23 févr. 2026
proposition de loi organique UCI

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-6 · 7 janv. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1374 · 29 déc. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1251 · 22 déc. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
6. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1249 · 22 déc. 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1055 · 6 nov. 2025
proposition de loi EcoS

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1057 · 6 nov. 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-797 · 11 août 2025
projet de loi organique Gouvernement

Département-Région de Mayotte

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-793 · 11 août 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-796 · 11 août 2025
proposition de loi EPR

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
6. Assemblée · lecture définitive : Adoptée
7. Conseil constitutionnel : Conforme
8. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-795 · 11 août 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-658 · 18 juil. 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Entreprises PME, commerce et artisanat
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-640 · 15 juil. 2025
proposition de loi HOR

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Police et sécurité Questions sociales et santé Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-623 · 9 juil. 2025
proposition de loi RE

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Thèmes du Sénat Justice Société Transports
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-622 · 9 juil. 2025
proposition de loi EPR

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-568 · 23 juin 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-531 · 13 juin 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-532 · 13 juin 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-443 · 21 mai 2025
proposition de loi Dem

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-444 · 21 mai 2025
proposition de loi DR

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Outre-mer
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-412 · 12 mai 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société Transports
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. Commission mixte paritaire : Accord
5. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
6. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-379 · 28 avr. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-327 · 11 avr. 2025
proposition de loi SOC

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Éducation Famille Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-269 · 24 mars 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-128 · 14 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-115 · 7 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1061 · 26 nov. 2024
proposition de loi organique SER

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1026 · 15 nov. 2024
proposition de loi RE

Prévenir les ingérences étrangères en France

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-850 · 25 juil. 2024

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)