Les textes de Michel Canévet

Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 25 sept. 2026

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 31 juil. 2026

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2026

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 juin 2026

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Thèmes du Sénat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 avr. 2026

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Thèmes du Sénat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 avr. 2026

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Thèmes du Sénat Budget Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 avr. 2026

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Entreprises PME, commerce et artisanat Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. ● SÉNAT Sénat · 2e lecture : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée · 10 avr. 2026

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 7 avr. 2026

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Transports

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 févr. 2026

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Thèmes du Sénat Environnement

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 24 févr. 2026

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Transports Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
6. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 10 déc. 2025

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 6 nov. 2025

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Thèmes du Sénat Éducation Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 22 oct. 2025

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Éducation Justice Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 18 juil. 2025

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025

Mettre en place un registre national des cancers

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Thèmes du Sénat Éducation Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 19 juin 2025

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Transports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. ● CMP Commission mixte paritaire : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission mixte paritaire · depuis le 10 juin 2025

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 avr. 2025

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Logement et urbanisme Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 1er avr. 2025

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Thèmes du Sénat PME, commerce et artisanat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 26 mars 2025

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 21 mars 2025

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 19 mars 2025

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2025

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique

Thèmes du Sénat Anciens combattants Défense Questions sociales et santé

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 15 janv. 2025

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Environnement Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 oct. 2024

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 oct. 2024

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. ⊘ AN Assemblée · 1re lecture : Sans objet
3. ⊘ JO Journal officiel : Sans objet

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 9 oct. 2024

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 7 oct. 2024