Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs

De Nathalie Goulet UCI et Michel Canévet UCI · déposée le 25 septembre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société

En clair

Déposée au Sénat le 25 septembre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 25 septembre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 42 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 33 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.

La navette 3

25 sept. 2026 Sénat · 1re lecture En cours
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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 25 sept. 2026 En cours

25 sept. 2026 Dépôt
25 sept. 2026 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 965 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54955
Sénat: ppl25-965

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