Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Après l'article 2 · 1 amendement de Sophie Mette

• N° CD31 · en commissionComme l’ont montré les travaux de concertation menés par le Gouvernement sur la refondation de la REP PMCB, un soutien au financement de la résorption des dépôts sauvages est indispensable.

Après l'article 2 bis · 1 amendement de Stéphane Delautrette

• N° CD3 · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, pour les filières visées (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance), à mettre en place d’une « visible fee »…

Article 3 · 3 amendements

• N° CD33 · Sophie Mette · en commissionÀ des fins de coordination, cet amendement rend la disposition identique à celle du 6° du I de l’article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière…
• N° CD26 · Stéphane Lenormand · en commissionLes fraudes aux obligations d’éco-contribution demeurent significatives dans certaines filières de responsabilité élargie du producteur.
• N° CD34 · Sophie Mette · en commissionCet amendement opère une coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé…