Amendement n° CD26

Stéphane Lenormand LIOT · Article 3

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « « 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale » sont remplacés par les mots : « 3 000 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 15 000 € par unité ou par tonne pour une personne morale » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement répété constaté dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle une précédente sanction est devenue définitive, les plafonds mentionnés au présent article sont portés au double. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les fraudes aux obligations d’éco-contribution demeurent significatives dans certaines filières de responsabilité élargie du producteur. Dans la filière des produits et matériaux de construction à base de bois, une part substantielle des volumes mis sur le marché échapperait au dispositif déclaratif.

Ces pratiques créent une distorsion de concurrence, fragilisent l’équilibre financier des éco-organismes et affaiblissent la crédibilité du principe de responsabilité élargie du producteur.

Le code de l’environnement prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Ces plafonds peuvent s’avérer insuffisamment dissuasifs au regard des montants d’éco-contributions éludés.

Le présent amendement propose de doubler ces plafonds et de prévoir une aggravation en cas de manquement répété, afin de renforcer l’effectivité et l’équité du dispositif. Les éco-organismes soutiennent le renforcement des sanctions.