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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
En clair
Déposée au Sénat le 18 mars 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission mixte paritaire depuis le 10 juin 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 252 voix contre 33, le 15 mai 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 31 AN · 2 Sénat
- Amendements
- 846à l'Assemblée
- Durée
- 20 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejetée Sur la motion n° 1, présentée par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d’irrecevabilité à la proposition de loi relative à …
- Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Assemblée · 1re lecture Rejetée
- Dépôt
- → Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Amendements · 846
- adoptés 1 en commission
- rejetés 12 en commission
- tombés 12 en commission
- retirés 20 en séance · 3 en commission
- irrecevables 526 en séance · 18 en commission
- en attente 254 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| rejetés | 0 | 12 |
| tombés | 0 | 12 |
| retirés | 20 | 3 |
| irrecevables | 526 | 18 |
| en attente | 254 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article unique · 1 amendement de Ian Boucard
- N° CD32 · en commissionLe présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire En cours
Le scrutin de l'Assemblée →Les 2 scrutins du Sénat →
Les 846 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51702
- Sénat
- ppl24-452