Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

D'Annick Jacquemet UCI, Bernard Pillefer UCI, Jean-Michel Arnaud UCI et 27 autres auteurs · déposée le 30 juin 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

En clair

Déposée au Sénat le 30 juin 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 30 juin 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 128 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

30 juin 2026 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 30 juin 2026 En cours

30 juin 2026 Dépôt
30 juin 2026 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 805 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54664
Sénat: ppl25-805

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