Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 1er · 10 amendements

• N° CD47 · Nicolas Tryzna · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD48 · Nicolas Tryzna · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD49 · Nicolas Tryzna · en commissionAmendement de clarification rédactionnelle.
• N° CD51 · Nicolas Tryzna · en commissionCet amendement vise à privilégier d'abord la négociation sociale pour fixer les périodes et les plages horaires durant lesquelles le droit de grève du personnel indispensable au bon fonctionnement des services de transports terrestres a…
• N° CD52 · Nicolas Tryzna · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD66 · Nicolas Tryzna · en commissionCet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève.
• N° CD53 · Nicolas Tryzna · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.
• N° CD54 · Nicolas Tryzna · en commissionCet amendement vise à supprimer une disposition caduque de la proposition de loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
• N° CD3 · Emmanuel Blairy · en commissionLe présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la suspension du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
• N° CD38 · Sandrine Lalanne · en commissionL’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Article 4 · 1 amendement de Nicolas Tryzna

• N° CD55 · en commissionCet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un…

Article 5 · 1 amendement de Nicolas Tryzna

• N° CD57 · en commissionCet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte.

Article 6 · 8 amendements

• N° CD58 · Nicolas Tryzna · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article 6, dont la portée juridique est limitée, car la notion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droit et dépend fortement des caractéristiques locales et des variations hebdomadaires des flux de…
• N° CD1 · Emmanuel Blairy · en commissionL’article 6 prévoit d’ajouter la mention «notamment aux heures de pointe» à l’article L. 1222-3 du code des transports.
• N° CD10 · Édouard Bénard · en commissionLe présent article propose de compléter la définition du service minimal prévu à l'article L. 12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures de pointes.
• N° CD17 · Sébastien Humbert · en commissionLe présent amendement vise à supprimer l'article 6 du présent texte qui introduit une précision inutile au regard de l'amendement proposé par le Groupe Rassemblement National visant à confier à l'AOM, dans son ressort territorial, la…
• N° CD31 · Sophie Taillé-Polian · en commissionPar cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi.
• N° CD34 · Bérenger Cernon · en commissionPar cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme que le droit de grève dans les transports ne puisse être vidé de sa substance par l’imposition de priorités de service ciblant…
• N° CD37 · Sandrine Lalanne · en commissionL’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ».
• N° CD44 · Peio Dufau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui restreint l’exercice du droit de grève dans les transports publics sans démontrer d’effet significatif sur la continuité du service.

Article 7 · 3 amendements

• N° CD11 · Édouard Bénard · en commissionLe présent article permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint…
• N° CD32 · Sophie Taillé-Polian · en commissionPar cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 7 de cette proposition de loi.
• N° CD45 · Peio Dufau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui donnerait la possibilité aux entreprises de transport, suite à l’injonction de l’autorité organisatrice, de réquisitionner le personnel gréviste…

Titre · 2 amendements

• N° CD56 · Nicolas Tryzna · en commissionCet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour tenir compte des modifications apportées au texte lors de l’examen au Sénat et par notre commission.
• N° CD67 · Sandrine Lalanne · en commissionLe présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique.