Amendement n° CD44

Peio Dufau SOC · Article 6

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En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui restreint l’exercice du droit de grève dans les transports publics sans démontrer d’effet significatif sur la continuité du service.

les causes de la dégradation de la qualité des transports collectifs du quotidien sont aujourd’hui largement identifiées : sous-investissement chronique dans les infrastructures, défaut d’entretien des réseaux, pénurie de personnels, contraintes accrues de productivité pesant sur les salariés. Si les grèves peuvent constituer une source de désagrément pour les usagers, elles ne sauraient être tenues pour responsables des retards, des pannes récurrentes, des insuffisances de capacité et, plus largement, de la dégradation constatée depuis plusieurs décennies du service rendu.

En outre, les mouvements de grève dans les transports peuvent précisément viser à dénoncer ces manques structurels de moyens financiers et humains, ainsi que l’absence de contreparties salariales à la hauteur des efforts demandés aux agents.

Par ailleurs, il existe déjà un cadre juridique de prévention des conflits et de dialogue social permettant, en cas de grève, l’organisation d’un service réduit mais prévisible pour les usagers. Les auteurs de l’amendement doutent dès lors que les dispositions proposées, qui conduisent à une nouvelle restriction de l’exercice du droit de grève, se traduisent par une amélioration réellement significative du trafic, notamment dans les transports urbains, interurbains et ferroviaires.

Les auteurs de l’amendement doutent dès lors que les dispositions proposées, qui conduisent à une nouvelle restriction de l’exercice du droit de grève, se traduisent par une amélioration réellement significative du trafic, notamment dans les transports urbains, interurbains et ferroviaires.

S’opposant à toute restriction supplémentaire du droit de grève et considérant qu’une concertation préalable avec les partenaires sociaux constitue un préalable indispensable à toute évolution de la législation en la matière, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de l’article 6.