Amendement n° CD31

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 6

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi.

Cet article impose aux autorités organisatrices de transports de prendre en compte les heures de pointe dans la détermination du niveau minimal de service.

Sous couvert d’organisation du service, il restreint encore l’effectivité du droit de grève en imposant d’orienter prioritairement les moyens disponibles vers les périodes les plus stratégiques, réduisant mécaniquement l’impact des mouvements sociaux

Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec les partenaires sociaux, cette disposition constitue une atteinte disproportionnée et inacceptable à l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.