Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Sous-amendement n° CD67
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En clair
Sandrine Lalanne a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique.
Il semble en effet nécessaire de conserver la notion de « public » afin de conserver la nature première de cette proposition de loi, qui vise à « assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 140
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CD56
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0140