Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Amendement n° CD66
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Nicolas Tryzna DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 140
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0140