Amendement n° CD38

Sandrine Lalanne EPR · Article 1er

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.