Amendement n° CD32

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 7 de cette proposition de loi.

Cet article instaure de fait un mécanisme de réquisition permanent, qui porte une atteinte directe et grave à l’exercice effectif du droit de grève. Il franchit un seuil inacceptable en banalisant la réquisition de personnels en dehors de toute situation exceptionnelle et en faisant des autorités organisatrices de transports des acteurs du rapport de force au cœur des mouvements sociaux. La réquisition fragilise profondément le dialogue social, auquel les opérateurs eux-mêmes sont attachés, et substitue à la négociation une logique de contrainte

Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec les partenaires sociaux, cette disposition constitue une atteinte disproportionnée et inacceptable à un droit constitutionnellement garanti.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.