Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

De Nathalie Goulet UCI, Michel Canévet UCI, Jocelyne Guidez UCI et 36 autres auteurs · déposée le 8 janvier 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société Union européenne

En clair

Déposée au Sénat le 8 janvier 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 10 mars 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 61 joursdu dépôt à l'adoption

La navette 1

Adopté, accord ou conforme

8 janv. → 10 mars 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 8 janv. → 10 mars 2025 · 61 jours Adoptée

8 janv. 2025 Dépôt
8 janv. → 6 févr. 2025 Commission · Commission des finances Rapport déposé
10 mars 2025 Séance publique Adopté

Documents

Sources et données

Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Sénat: ppr24-229

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